Amendement n° 1099 Sénat

I. ‑ Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. ‑ Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II est complété par un article L. 243‑7 ainsi rédigé :

II. ‑ Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 232‑1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

III. ‑ Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 5622‑3, les mots : « et par les deux premiers alinéas de l’article L. 4312‑1, l’article L. 4312‑6 » sont remplacés par les mots : « , par les trois premiers alinéas de l’article L. 4312‑1, les deux premiers alinéas de l’article L. 4312‑6 ».

Amendement de coordination