Amendement n° 1097 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : « les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l’article 28 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, et » sont supprimés.
... – Au III de l’article 140 de la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, les mots : « notamment à l’article 29 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).