Amendement n° 1083 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
cinquième alinéa
par les mots :
quatrième alinéa
Objet
Rectification d'une erreur de décompte d'alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).