Amendement n° 1082 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 3 bis (Service public de l'emploi) Déposé le 14/01/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 39

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le début du 2° de l’article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé :

« 2° La première phrase du quatrième alinéa… (le reste sans changement)

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La seconde phrase du dernier alinéa du IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est supprimée.

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).