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Amendement n° 1071 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 22 ter Déposé le 14/01/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

Supprimer les mots :

Au dernier alinéa du II de l'article L. 5214-16,

Objet

Amendement de coordination avec l'article 18 du présent projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).