Amendement n° 1050 Sénat

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sans préjudice de l’article 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux adjoints des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales, sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.

II. (Rejeté lors d'un vote par division) – Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de huit collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.

Cet amendement vise d'une part à permettre aux directeurs généraux adjoints des EPCI à fiscalité propre fusionnés de rester en fonction au sein de la métropole jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole. Il reste toutefois possible de mettre fin à leurs fonctions conformément aux dispositions de droit commun. D'autre part, il permet le maintien dans leurs fonctions d’une partie des membres des cabinets des présidents des EPCI à fiscalité propre fusionnés au sein de la métropole jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.