Amendement n° 1040 rect. Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Non soutenu M. Didier Mandelli Article 12 (Transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région) (Supprimé) Déposé le 13/01/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° 399 rectifié bis

Alinéa 4

Remplacer les mots :

sites universitaires et des établissements de recherche

par les mots :

sites et établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Objet

L'objectif de ce sous amendement est de permettre aux conseils départementaux de continuer à soutenir financièrement les établissements d'enseigneemnt supérieur qui sont installés sur leur territoire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).