Amendement n° 618 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 123-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 123-5, les dons et legs acceptés par délibération du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale peuvent intégrer le patrimoine de la commune en cas de dissolution de ce centre après délibération en ce sens du conseil municipal. »
Objet
Lors de la création d'un CIAS, le patrimoine des CCAS doit pouvoir rester dans celui de la commune si celle-ci en décide ainsi.
Cet amendement prévoit donc un aménagement au transfert de plein droit des biens des CCAS au CIAS prévu au dernier alinéa de l'article L. 123-5 du Code de l'action sociale et des familles consacré au transfert des biens du CCAS nécessaires à la mise en œuvre des compétences transférées au CIAS qui renvoie aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).