Amendement n° 1036 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Titre VI :
« Départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin
« Chapitre unique
« Art. L. 3461‑1. – Les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin peuvent attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut de droit local alsacien‑mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans ces départements. » ;
2° Le livre IV de la quatrième partie est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Régions d’Alsace et de Lorraine
« Chapitre unique
« Art. L. 4441‑1. – Les régions d’Alsace et de Lorraine peuvent attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut de droit local alsacien‑mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin. »
Objet
En raison de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, le présent amendement vise à maintenir la faculté pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les régions d'Alsace et de Lorraine de contribuer au financement de l'Institut de droit local alsacien-mosellan.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).