Amendement n° 1029 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À l’exception des 2°, 4° et 6° du I, le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

Amendement de coordination sur l’entrée en vigueur des nouvelles compétences des régions, s’agissant ici des compétences relatives au service public de l’emploi, à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

Certaines dispositions peuvent toutefois entrer en vigueur immédiatement, dans la mesure où elles ne conditionnent pas directement l’exercice des nouvelles compétences des régions :

- consultation des conseils régionaux sur la convention pluriannuelle tripartite conclue entre l’État, Pôle emploi et l’UNEDIC ;

- nomination des directeurs régionaux de Pôle emploi après avis du conseil d’administration, pour renforcer leur rôle comme interlocuteur des régions ;

- possibilité pour Pôle emploi d’acheter directement des formations collectives présentant un intérêt national, pour remédier aux difficultés de l’AFPA.