Amendement n° 1019 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique
Objet
Afin de conforter une participation effective des collectivités territoriales et de leurs groupements dans l’élaboration du SRADDT, le présent amendement prévoit l’organisation d’une concertation au sein de la CTAP afin que la région recueille les attentes des autres acteurs locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).