Amendement n° 921 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention est soumise à négociation préalable avec les organisations représentatives des personnels des collectivités territoriales, établissements publics et groupements concernés par la création d’une maison de services au public. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis des comités techniques des collectivités territoriales, établissements publics et groupements.
Objet
Considérant que cette convention impacte l’organisation et les conditions de travail des personnels concernés, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire de soumettre cette convention à négociation préalable avec les organisations représentatives des personnels des collectivités territoriales et groupement concernés, conformément à l’article 8 bis II de la loi 83‑634 du 13 juillet 1983 modifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).