Amendement n° 932 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 21 à 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. ‑ En cas de regroupement de régions, des élections professionnelles sont organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d’hygiènes, de sécurité́ et des conditions de travail de la région issue du regroupement dans un délai de six mois.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’à la suite de regroupement de régions, il est nécessaire d’organiser des élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la région issue du regroupement dans un délai de six mois. Il est important que les agents de la nouvelle région puissent élire leurs représentants qui siégeront dans les nouvelles instances crées à l’issu de la fusion entre région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).