Amendement n° 901 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes. Il a également compétence pour faciliter l’accès aux droits et services des publics dont il a la charge. » ;
Objet
Les auteurs considèrent que cet amendement permet d’élargir les possibilités d’interventions des départements au lieu de les restreindre comme le prévoit l’écriture actuelle du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).