Amendement n° 927 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut respecter les élus locaux, aussi ils souhaitent que les avis formulés par la chambre régionale des compte et les arrêtes pris par le représentant de l’état concernant le budget de leur collectivités soient d’abord présentés devant leur assemblée délibérante avant d’être rendu publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).