Amendement n° 922 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs refusent la mise en place de partenariats public/privé dans le domaine des services utiles à la population qui ouvre la voie à la privatisation de nouveaux services publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).