Amendement n° 844 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption du premier schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Objet
La région disposant d’un an pour mettre en place ce schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, il s’agit, par cet amendement, de garantir la continuité des politiques publiques de développement économique jusqu’à la mise en œuvre effective de cette loi. Sinon au 1er janvier 2016 toutes les actions actuellement mis en œuvre par toutes collectivités autre que la région devraient être interrompues, ce qui serait préjudiciable aux actions engagées et à venir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).