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Amendement n° 1014 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté Le Gouvernement Article 2 (Développement économique) Déposé le 16/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 23

Après les mots :

à compter du

insérer les mots :

1^er janvier qui suit le

Objet

Pour plus de simplicité dans la mise en œuvre de la nouvelle répartition des compétences, il est proposé de retenir, comme date d’entrée en vigueur du présent article, la date du 1^er janvier qui suit le renouvellement général des conseils généraux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).