Amendement n° 758 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La notion d’interventions économiques insérée à l’alinéa 7 ayant une portée plus large que celle d’aides aux entreprises, elle pourrait restreindre la capacité des EPCI en matière de création de zones industrielles, artisanales. Si le SRDEII a vocation à définir des orientations sur ce point, en revanche, il est exclu que seules les régions aient un pouvoir d’initiative en matière de foncier. La suppression de la phrase de l’article L. 4251-12 est donc proposée en ce sens (alinéa 7).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).