Amendement n° 893 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement considérant que toute commune doit installer un CCAS, ils ne refusent pas pour autant que cette compétence puisse être transférée au sein d’un EPCI, si les communes membres en décident ainsi. Il s’agit alors d’une action communautaire choisie
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).