Amendement n° 891 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les agents intégrés à des services mutualisés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée.
Dans ce vaste chambardement les agents ne serait plus assuré de garder leur fonction, leur régime indemnitaire et donc leur salaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).