Amendement n° 983 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
- Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Dans ce cas, » ;
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de transfert des agents exerçant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la structure intercommunale.
Une plus grande liberté doit être apportée au dispositif de transfert de compétences en permettant aux communes de recourir soit à un transfert, soit à une mise à disposition de service dans l’hypothèse où l’agent exerce en totalité ses fonctions dans le service ou la partie de service transféré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).