Amendement n° 882 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences obligatoirement transférables des communes vers leur intercommunalités.
Ils y sont d’autant plus défavorables qu’il s’agit là d’une mesure financière qui réduit leur réelle capacité de choix.
En effet si elles refusent ces transferts supplémentaires elles perdent une partie de leur dotation. Dans ce contexte de diète qui leur est actuellement imposé, ils considèrent que le choix est en fait imposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).