Amendement n° 876 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le Préfet ne peut définir un projet de périmètre d’intercommunalité ne figurant pas dans le schéma départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).