Amendement n° 982 Sénat

I. – Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les règles du fascicule de ce schéma

II. – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 26

Après les mots :

et objectifs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, ainsi que les règles du fascicule du schéma lors de leur première révision qui suit l’approbation du schéma.

Le projet de loi distingue deux types de rapport entre les SRADDT et les documents de nature inférieur (SCOT, PLU, PDU, PCET, Charte des parcs naturels régionaux).

 La prise en compte, d’une part, pour ce qui relève de la nature même d’un schéma qui est de définir un projet territorial au travers d’objectifs et d’orientations,   la compatibilité, d’autre part,  avec les  règles du fascicule, « pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ».

Cette dernière formule mérite d’être explicitée, car elle ne délimite pas avec suffisamment de précision les domaines dans lesquels des règles du fascicule  peuvent être opposables. Il en est ainsi par exemple  de l’utilisation de l’espace qui est une compétence exercée à l’échelle des SCOT et des PLU. Par ailleurs, il est à noter que la rédaction actuelle de ces alinéas permet de définir un rapport de compatibilité en faveur de règles régionales qui pourraient être pourtant  territorialisées.

Ce dualisme normatif  est source de confusion et d’insécurité juridique. Et ce  d’autant plus que toutes les règles du « fascicule spécifique » du SRADDT ne feraient  donc pas l’objet d’un  rapport de compatibilité.

Enfin,  nombre de ces règles ayant vocation à être  très précises et territorialisée, la compatibilité conduirait de ce fait  à l’instauration d’une quasi-tutelle d’une collectivité sur une autre.

Il est donc proposé de fixer un rapport de contrainte unique pour l’ensemble du SRADDT,  au moyen de la prise en compte des objectifs, orientations  et règles du fascicule par les documents de nature inférieure.  Selon la jurisprudence, cela donnerait largement  au schéma régional  la  force normative nécessaire  pour assurer la cohérence du projet territorial régional.