Amendement n° 812 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté Mme Éliane Assassi Article 1er (Suppression de la clause de compétence générale et pouvoir réglementaire des régions) Déposé le 16/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement est établi présentant l’ensemble des conséquences, financières et budgétaires pour les collectivités territoriales, des mesures adoptées.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).