Amendement n° 867 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
après avis
insérer les mots :
des conseils départementaux, des autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains,
Objet
Amendement de repli. Contre ce transfert aux régions les auteurs de cet amendement souhaitent que les départements restent associer à la définition des services mis en place par la région
La consultation de la conférence territoriale ne saurait suffire tant le nombre de sujets qu’elle aura a traité sera important.
Cela ne permettra pas à tous les élus d’’être réellement écoutés et sans nul doute encore moins entendus.
Les intérêts généraux d’un département peuvent être mis en cause par des projets de transports non urbains. Il faut donc qu’il soit saisi. C’est pourquoi il semble aux auteurs de cet amendement qu’il serait bon que l’avis des conseils départementaux soit expressément demandé.
Par ailleurs ils leur semblent que l’avis des autorités organisatrices des transports urbains est aussi important, d’autant que ces organismes ne participent pas aux conférences territoriales…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).