Amendement n° 817 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté Mme Éliane Assassi Article 1er (Suppression de la clause de compétence générale et pouvoir réglementaire des régions) Déposé le 16/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le conseil régional doit toujours pouvoir statuer sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. Il ne s’agit pas là d’une obligation mais d’une faculté dont il peut disposer dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).