Amendement n° 855 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer les mots :
à l’initiative et
Objet
A l’alinéa 3 il est précisé que chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Les auteurs de cet amendement considèrent donc qu’il ne s’agit pas d’une possibilité mais d’une obligation.
Aussi ce n’est donc pas à l’initiative du Pt de la région que ce plan est élaboré mais de part la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).