Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 852 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Retiré Mme Éliane Assassi Article 4 (Tourisme) Déposé le 16/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 12 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° À l’article L. 132‑1, les mots : « de tourisme et des loisirs », sont remplacés par le mot : « touristique » ;

3° bis L’article L. 132‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Amendement de repli et de cohérence.

Les auteurs de cet amendement refusant que le tourisme soit placé sous la responsabilité de la région, ils ne souhaitent pas réduire le département en simple exécutant du schéma régional, contraint de mettre en œuvre des objectifs décidés par d’autres.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).