Amendement n° 853 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
6° Les articles L. 131‑3 et L. 132‑2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l’article 61 de la loi 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte. Il s’agit de préciser la situation des personnels en cas de création de comités touristiques communs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).