Amendement n° 822 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté Mme Éliane Assassi Article 1er (Suppression de la clause de compétence générale et pouvoir réglementaire des régions) Déposé le 16/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces propositions sont annexées à l’étude d’impact du premier projet de loi, concernant les collectivités territoriales, suivant leur envoi au Premier ministre. » ;

Objet

Cet alinéa assure que ces propositions seront prises en compte dans la réflexion ouverte sur le projet de loi le plus proche après leur transmission.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).