Amendement n° 821 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté Mme Éliane Assassi Article 1er (Suppression de la clause de compétence générale et pouvoir réglementaire des régions) Déposé le 16/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Remplacer les mots :

et au représentant de l’État dans les régions concernées

par les mots :

et au Sénat

Objet

Compte tenu du rôle constitutionnel du Sénat représentant les collectivités territoriales il y a lieu de prévoir que les propositions des régions prévues à l’alinéa précédent, soient transmises au sénat pour examen par sa commission des lois, par sa délégation aux collectivités territoriales ou par toute autre de ses commissions.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).