Amendement n° 841 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 35 et 36
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent plus raisonnable d’en rester au texte actuel qui prévoit que le montant total des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions ne peut excéder 50 % du montant total d’un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d’un fonds d’investissement auprès d’une société de capital‑investissement à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d’apporter des fonds propres à des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).