Amendement n° 851 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence, les auteurs de cet amendement considérant que le schéma régional doit être réalisé en co‑élaboration, le département et la région pour ce qui les concernent ont en charge sa mise en œuvre
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).