Amendement n° 833 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le retour de la tutelle des préfets sur les politiques publiques qui ont été dévolues, par la loi, aux collectivités territoriales.
De plus par un autre amendement, ils proposent que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ne soit pas prescriptif, il n’est donc pas nécessaire qu’il fasse l’objet d’un décret préfectoral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).