Amendement n° 832 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4251‑13. – Le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1 et avec les organismes consulaires. Ce projet est ensuite soumis, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional. Au terme de cette concertation, l’étude d’impact annexée au projet est enrichie par les avis et propositions issus de cette concertation préalable. Il est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la concertation préalable autour du projet de schéma et enrichir son étude d’impact par le compte rendu de cette concertation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).