Amendement n° 341 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’organisation et le financement du transport des élèves et étudiants handicapés. »
Objet
Si l’article 8 du projet de loi venant à être voté en l’état, en organisant au profit des Régions le transfert de la compétence transports inter urbains et scolaires, il n’y aurait pas lieu, dans un souci d’économies d’échelle et de rationalisation de maintenir la compétence des Départements pour le transport des élèves et étudiants handicapés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).