Amendement n° 316 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée
II. - Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
municipaux
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à préciser que la création d’un centre intercommunal d’action sociale par un EPCI est liée à l’exercice par celui-ci de la compétence « action sociale » d’intérêt communautaire.
Il indique ainsi qu’en dehors de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire, les autres transferts de compétences entre CCAS et CIAS ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un accord entre la commune et la communauté.
S’il est utile de faciliter la mutualisation des actions portées par le CIAS et les CCAS, cette faculté, hors transfert de compétence à la communauté, ne peut pas être imposée à une commune contre sa volonté.
Il s’agit ainsi d’assurer une certaine cohérence dans les transferts de compétences « action sociale d’intérêt communautaire » aux EPCI et donc au CIAS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).