Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par le mot :
départements
Objet
Cet amendement vise à préciser que les départements peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.
Si cette compétence avait été confiée aux EPCI et le département écartés, c'est parce qu'il était prévu de supprimer les seconds dans le projet de loi initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).