Amendement n° 132 rect. Sénat

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 751‑9 du code de commerce est abrogé.

II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1‑15 du code de l’urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial, » sont supprimés.

Cet amendement supprime à la fois les observatoires départementaux d'équipement commercial et les schémas de développement commercial.

Les orientations des schémas de développement commercial ont été intégrées, depuis la loi Grenelle II, aux SCOT, qui définissent « les objectifs relatifs à l’équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces » et les zones d’aménagement commercial.

Le caractère explicitement facultatif des SDC, ainsi que la confirmation du rapport de non-contrariété ou "compatibilité" entre les SDC et les SCOT, maintenu par l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme, ne laisse pas grande illusion sur la portée juridique de ces documents statistiques et prospectifs. On peut même s'interroger sur leur intérêt pratique, dans la mesure où le contrôle des densités commerciales reposant sur l'inventaire des équipements, déterminant dans le processus antérieur de décision, a disparu avec la réforme.

Cette suppression a notamment été préconisée par le rapport du Conseil d’Etat sur le droit souple en 2013.