Amendement n° 110 rect. Sénat

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , qui ont une valeur indicative, » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma directeur territorial d'aménagement numérique fait l'objet d'une révision à l'issue d'une période de deux ans. »

II. – Dans les départements où aucun schéma n'est en cours d'élaboration lors de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'État réunit les collectivités mentionnées à l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales afin d'y remédier. En l'absence d'accord dans un délai de six mois, le schéma est établi sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département, en concertation avec lesdites collectivités.

Cet amendement reprend la proposition de loi n° 118 (2011-2012) relative à l'aménagement numérique du territoire, qui avait été adoptée par le Sénat, en février 2012. L'Assemblée nationale l'avait rejetée en novembre 2012, au prétexte que des mesures plus efficaces avaient été prises en la matière. Pourtant à la date de l'examen du présent projet de loi, décembre 2014, la situation n'a que peu changé en matière d'aménagement numérique dans les territoires enclavés.

Cet amendement propose ainsi de:

- supprimer la mention de la valeur indicative du STDAN : en plus d'être superflue, elle est aussi contre-productive.

- préciser que ces schémas font l'objet d'une révision périodique tous les 2 ans.

- finir le maillage du territoire par les STDAN.