Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après les mots :
les règles applicables,
Insérer les mots :
dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale,
Objet
Les précisions qu’il pourrait paraître nécessaire d’apporter aux « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux » exprimés dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire prévus par le présent projet de loi ne seraient éventuellement opportunes que dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un schéma de cohérence territoriale, les SCoT ayant, par principe et par nature, à relayer sur leurs territoires les orientations et objectifs du SRADDT avec lesquels ils devront être compatibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).