Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 23 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le nouvel article L. 4251-4 ne s’impose absolument pas. Il semble plus cohérent et plus efficace de compléter et de mettre en cohérence les articles L. 111-1-1 du code de l’urbanisme (qui définit les obligations de compatibilité et de prise en compte des documents d’urbanisme) et L. 331-1 du code de l’environnement (qui définit les obligations de compatibilité des chartes de parc naturel régional).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).