Amendement n° 973 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 42 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi rédigé :
« II. – La métropole d’Aix‑Marseille‑Provence visée à l’article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales est créée un mois après approbation par référendum local impliquant l’ensemble des populations concernées. »
Objet
La création des métropoles, qui bouleverse l'organisation territoriales en éloignant des populations les centres de décisions et en enlevant aux communes des compétences, ne peut se faire sans l'avis de la population.
Cet amendement vise donc à ne créer la métropole Aix-Marseille que si les populations concernées donnent leur accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).