Amendement n° 972 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 5218‑1 et L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Objet
La création de la métropole Aix-Marseille s'oppose à la liberté des communes qui doit primer dans l'organisation des territoires de la République. Le gouvernement avec la création de cette métropole a voulu aller trop vite sans prendre en considération les attentes de la population et de leur représentants élus.
La mise en place d’une métropole ne devrait pouvoir se faire que suite au choix de la population concernée par référendum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).