Amendement n° 948 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les avantages et les inconvénients de toutes natures d’un transfert des lycées des régions aux départements et d’un transfert des universités de l’État aux régions.
Objet
Le regroupement de la compétence collège/lycée relève de politiques de proximité dont on peut s'interroger pour savoir si le département ne serait pas le mieux à même de les mener. Quant aux universités, leur transfert aux régions permettrait sans doute de veiller plus attentivement à leur entretien et à leur développement, tout en s'insérant dans les compétences stratégiques renforcées accordées aux régions en matière de développement économique et d'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).