Amendement n° 967 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. » ;
Objet
Un représentant des autres collectivités est prévu. Cela ne semble pas suffisant pour toutes les communes, et surtout intercommunalités investies. Il serait bon que puissent être associé un représentant des associations d’intercommunalités, ou d’Alliance Villes Emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).