Amendement n° 959 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. – Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigés :
CHAPITRE ...
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMOCRATIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE
Objet
Il s’agit d’appliquer aux communes à partir de 1000 habitants, contre 3500 aujourd’hui le droit pour les élus de l’opposition de s’exprimer dans le bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal diffusé par la commune.
En effet, les communes de 1000 habitants ont connu une évolution démocratique lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin de liste à la proportionnelle. Il convient dès lors d’adapter les droits des élus en conséquence de ce changement de mode de scrutin.
Cet amendement vise à s’appliquer également aux élus délégués dans les intercommunalités puisque l’article L. 5211-1 du CGCT renvoie aux dispositions applicables aux communes pour les droits politiques des élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).