Amendement n° 349 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La disposition autorisant la fusion d'organismes de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements est supprimée dans un souci de cohérence avec l’amendement proposant une stricte répartition des compétences et donc l’abandon des compétences partagées telles que le tourisme, ladite disposition apparaît sans objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).